Conditions générales de vente

1. Vendeur

• Éditeur du service : Mathis LEVRAT, entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : Renelia
• SIREN : 102 166 667
• Adresse : 203 allée du Petit Fromentin, 69380 Chasselay, France
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• E-mail : [email protected]
• Site : renelia.app · Application : app.renelia.app

2. Clients

Les offres Renelia sont ouvertes aux professionnels comme aux consommateurs. Certaines clauses ci-dessous ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories : c'est alors indiqué. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent toujours aux consommateurs, même si une clause semble dire le contraire.

3. Objet

Les présentes CGV encadrent la souscription aux offres Renelia présentées sur la page Tarifs du site et l'achat de minutes d'appel.

4. Services

Renelia donne accès à une équipe d'agents d'intelligence artificielle et à des automatisations professionnelles : relation client et téléphonie, e-mails, contenus et visuels, prospection, référencement, finance, juridique, coordination des outils connectés.

Le périmètre exact dépend de l'offre souscrite, des intégrations activées et, le cas échéant, d'un accord complémentaire. Les services évoluent régulièrement.

5. Offres et prix

Usage raisonnable : chaque offre comprend des plafonds d'utilisation destinés à prévenir les abus (messages, générations d'images, de vidéos, de présentations et d'articles, conversations automatiques). Ils sont fixés pour ne pas gêner une utilisation normale. Lorsque vous approchez d'un plafond, l'application vous prévient ; une fois le plafond atteint, la fonction concernée reprend à la période suivante (le lendemain pour les messages, le 1er du mois pour le reste), sauf passage à une offre supérieure.

L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont donc les prix que vous payez, sans TVA en plus. L'éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir ; une évolution de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée et vous est annoncée avant votre prochain renouvellement.

6. Essai gratuit de 7 jours

• Chaque client bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours lors de sa première souscription en formule mensuelle, une seule fois. La formule annuelle n'inclut pas d'essai gratuit : elle est payée dès la souscription.
• Une carte bancaire est demandée au début de l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant les 7 jours d'essai.
• Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement à son terme et le premier paiement est prélevé. Vous pouvez résilier pendant l'essai en un clic depuis votre espace : rien ne vous sera facturé.

7. Limites d'usage

Pour garantir la qualité du service pour tous, l'abonnement inclut, par compte :

• 10 vidéos générées par mois ;
• 200 images générées ou retouchées par mois ;
• 500 messages par jour avec les agents.

Les compteurs mensuels repartent à zéro le 1er de chaque mois, le compteur quotidien chaque jour à minuit (heure de Paris). Une génération qui échoue n'est pas décomptée.

8. Téléphonie et minutes d'appel

• La téléphonie (numéro dédié, appels reçus et passés) est incluse dans l'offre Pro. Elle n'est pas disponible avec l'offre Essentiel.
• L'offre Pro comprend 200 minutes d'appel par mois civil (10 minutes pendant l'essai gratuit), plus 50 minutes par ligne téléphonique supplémentaire. Ces minutes incluses sont remises à leur valeur au début de chaque mois : celles qui n'ont pas été utilisées ne sont pas reportées.
• Les appels passés et reçus par vos agents téléphoniques consomment d'abord ces minutes, puis des minutes d'appel prépayées, achetées séparément depuis l'application, au prix de 0,20 € la minute (TVA non applicable).
• Les minutes sont décomptées selon la durée réelle des appels ; un appel est interrompu lorsque le crédit est épuisé.
• Les appels sont possibles vers la France métropolitaine et l'outre-mer uniquement.
• Le numéro de téléphone attribué à votre agent peut être libéré si la ligne est désactivée ou si l'abonnement n'est plus actif ; vous êtes prévenu par e-mail 48 heures avant. Si vous réactivez la ligne plus tard, le même numéro est repris s'il est encore disponible, sinon un autre vous est attribué.
• Les minutes achetées n'ont pas de date d'expiration : elles restent disponibles tant que votre compte existe.
  - Les minutes achetées ne sont pas remboursables, y compris si elles ne sont pas utilisées, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation par un consommateur dans les conditions de l'article 12 ci-dessous, ou si la loi en dispose autrement.

9. Commande et paiement

La commande se fait en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible selon la périodicité choisie. Les factures sont disponibles dans votre espace (Paramètres → Facturation).

En cas d'échec ou de rejet de paiement, vous disposez d'un délai de 7 jours pour régulariser ; passé ce délai, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation complète.

10. Durée et renouvellement

Chaque abonnement est conclu pour la périodicité choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, jusqu'à sa résiliation.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace (Paramètres → Facturation) ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès complet jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé et plus rien n'est prélevé.

Sauf disposition contraire, toute période commencée est due et les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées. Un remboursement accordé à titre commercial entraîne la fin de l'abonnement correspondant.

L'éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès en cas de non-paiement, de fraude, d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité, d'usage abusif, de contournement des limites d'usage, de violation des présentes CGV ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Après la clôture de votre compte, vos données sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des factures conservées au titre des obligations légales.

12. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

• Comment faire : envoyez une déclaration claire à [email protected] (par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Renelia souscrit le … »), ou utilisez le formulaire ci-dessous.
• Pendant l'essai gratuit : vous ne payez rien ; il suffit de résilier depuis votre espace.
• Si le service a déjà commencé : en démarrant l'abonnement payant ou en achetant des minutes avant la fin du délai de 14 jours, vous demandez expressément que le service commence tout de suite. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part du service réellement fournie jusqu'à votre rétractation (article L221-25) ; les minutes d'appel déjà consommées restent dues, les minutes non utilisées sont remboursées.
• Remboursement : au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation, avec le même moyen de paiement.

13. Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Signalez tout problème à [email protected].

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, contactez d'abord notre service client à [email protected]. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : À compléter : nom, adresse et site du médiateur de la consommation choisi.

15. Vos obligations

• utiliser le service dans un cadre licite et conforme à sa finalité ;
• ne pas partager, revendre, sous-licencier ou détourner le service ;
• vérifier les contenus, automatisations et sorties générées avant diffusion ou exécution ;
• protéger vos accès, appareils, comptes et environnements connectés ;
• ne pas utiliser le service pour produire, transmettre ou automatiser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les règles applicables au démarchage et à la protection des données de vos propres clients et prospects.

16. Intelligence artificielle et absence de garantie de résultat

Les réponses, recommandations, synthèses, messages, automatisations et contenus générés via l'intelligence artificielle sont fournis à titre d'assistance. Ils peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations ou incohérences. Vous restez seul responsable des décisions prises, des validations effectuées, des messages envoyés, des contenus publiés et des actions exécutées. Aucun résultat précis n'est garanti.

17. Protection des données (sous-traitance)

Pour les données de vos clients et prospects traitées par Renelia pour votre compte, vous êtes responsable du traitement et Renelia agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Renelia s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon vos instructions ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés sur la page Prestataires et sous-traitants, en vous informant de tout changement ;
• vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits et vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

18. Responsabilité

Chaque partie reste responsable de ses propres obligations. L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des tiers, aux prestataires techniques, aux services connectés, à votre environnement ou à un usage non conforme.

À l'égard des clients professionnels : l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités, atteinte à l'image) et sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée au montant payé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait dommageable. Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que la loi autorise.

19. Support et évolution du service

Le support est assuré par e-mail à [email protected] et par rendez-vous avec notre équipe. L'éditeur peut faire évoluer, corriger, adapter, suspendre ou retirer tout ou partie du service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou de maintenance.

20. Force majeure, cession et divisibilité

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure ou à une cause échappant raisonnablement à son contrôle. L'éditeur peut céder le contrat à toute entité reprenant tout ou partie de son activité. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (et, pour un consommateur, la médiation prévue ci-dessus). À défaut : entre professionnels, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon ; un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.